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Dernière mise à jour : mai 2026

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Règlement en ligne des litiges

Informations relatives au règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1 du règlement (UE) 524/2013.

La Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges liés aux achats et aux contrats de services en ligne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR), visant à faciliter les accords amiables.

Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr